Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Habitations légères de loisirs
Article R*444-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1980
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Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 7 septembre 1980
Est créé par : Décret 80-694 1980-09-04 ART. 11 JORF 7 SEPTEMBRE 1980
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cas où l'opération mentionnée à l'article R. 443-3 b ci-dessus comporte à la fois l'implantation d'habitations légères de loisirs et le stationnement de caravanes, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue aux articles R. 443-6 à R. 443-9. Il impose la délimitation des espaces et fixe le nombre maximum d'emplacements réservés au stationnement des caravanes.
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