Article R451-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] — le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des pièces exigées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et R. 451-1 à R. 451-5 du même code, et comporte des inexactitudes de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à l'intégralité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brunoy et, plus particulièrement, aux articles UC.II-1-5, […]

[…] Code PJCA : 41-01-05-04 […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : « La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. » ; que les articles R. 451-2 à R. 451-5 du même code fixent de façon limitative les pièces que comprend le dossier de demande de permis, au nombre desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux ; qu'en vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente réclame au demandeur les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas ;