Article R451-6 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] 3. Considérant en deuxième lieu, que les requérants soutiennent d'une part que la demande de permis de démolir serait incomplète dès lors que portant sur un local désaffecté ayant accueilli une activité de garagiste automobile, elle ne mentionne pas la présence d'amiante ou d'autres produits nécessitant des précautions d'usage en matière de santé publique, d'autre part que la demande de permis de construire serait incomplète dès lors qu'elle n'apporte aucun élément concernant les plans intérieurs des projets de construction, ce moyen est manifestement infondé dès lors que ces informations ne sont pas au nombre de celles limitativement requises par les articles R. 451-1 à R. 451-6 du code de l'urbanisme s'agissant des démolitions et R. 431-4 du même code s'agissant des constructions ;