Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VI : Contrôle / Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Article R460-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-225 1984-03-29 art. 1 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire.
Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3.
Commentaires • 20
L'article R. 213-24 n'a pas été mis à jour de la réforme des autorisations d'urbanisme et continue de faire référence à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, abrogé depuis le 1er octobre 2007. Les dispositions relatives à la déclaration d'achèvement des travaux figurent, depuis cette date, à l'article R*. 462-1 du code de l'urbanisme ( C. urb., art. […] R*. 462-1, créé par D. n° 2007-18, 5 janv. 2007, art. 9 partiel) ;
Lire la suite…Décisions • 194
[…] — - à l'achèvement des constructions, par la remise en pleine propriété au Bailleur (SCI VALDOM) de la partie sous-charpente des bâtiments édifiés par le Preneur (FIPA) cette remise devant être constatée par un acte authentique qui devra intervenir dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé de déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) prévu par les articles R460-1 et suivant du Code de l'Urbanisme,
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[…] 73 € valeur mai 2009, au titre de la remise en état des carrelages des terrasses extérieures et des étanchéités, avec actualisation de cette somme sur l' évolution de l'indice BT 01 au jour du paiement effectif, […] la Banque Populaire du Sud demande à la cour de réformer la décision rendue le 7 janvier 2013 par le tribunal de grande instance de Nîmes en ce qu'elle a été condamnée au paiement de sommes au profit des époux X, de dire et juger que la garantie financière donnée par la Banque Populaire du Sud a cessé avec l'achèvement de la construction qui est intervenue le 15 février 2006 avec la déclaration d'achèvement de travaux prévue à l' article R.460-1 du code de l'urbanisme, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 mai 2009, n° 06/04357
[…] Par conclusions récapitulatives du 29/01/2009, Monsieur et Madame X demandent de : […] La SA A doit sa garantie jusqu'à l'achèvement des travaux au sens de l'article R 262-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cet achèvement aux termes de l'article R 460-1 du code de l'urbanisme résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions de l'article R 281- 2 du code de l'urbanisme
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[…] En pratique, la justification de la date d'achèvement du logement peut être apportée, notamment, par la production de l'acte notarié constatant l'acquisition immobilière s'il mentionne la date d'achèvement, soit par la production de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée aux articles R. 460-1 et suivants du code de l'urbanisme (C. urb.) […] dans leur version en vigueur avant le 1 er octobre 2007, ou par la production de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité désormais prévue à l'article R. 462-1 du C. urb..
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