Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VI : Contrôle / Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité

Article R*460-3-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1977

Version01/04/1984

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 84-225 1984-03-29 art. 4 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 84-225 1984-03-29 art. 4 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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