Article R460-5 du Code de l'urbanisme

Il résulte des articles R.460-1 à R.460-5 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai de 3 mois ouvert au directeur départemental de l'équipement pour délivrer ou refuser le certificat de conformité permet au pétitionnaire de saisir le ministre mais n'a pas, par elle-même, pour effet d'interdire à ce fonctionnaire de se prononcer sur la demande de certificat. Dans un cas où le directeur départemental rejette la demande de certificat après l'expiration du délai de trois mois mais avant que le pétitionnaire ait saisi le ministre de l'urbanisme, la saisine postérieure du ministre doit être regardée non comme l'acte de réquisition prévu à l'article R.460-5 du code mais comme un recours hiérarchique non susceptible de faire naître un certificat tacite.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme : « Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R.460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux. […] Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues » ; qu'aux termes de l'article R.460-5 du même code : « A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, […]