Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Contrôle / Certificat de conformité
Article R460-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La date de la notification est dans tous les cas, celle du cachet de la poste.
Commentaires • 2
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la portee du certificat de conformite prevu par l'article L 460-2 du code de l'urbanisme. Il lui demande si la delivrance de maniere tacite d'un certificat de conformite - qui ne peut etre retire par l'autorite competente (CE du 18 janvier 1980) - fait obstacle a ce que cette derniere engage ulterieurement des poursuites penales au motif que les travaux ne respecteraient pas le permis de construire. […] Reponse. - En application des articles R 460-4 et suivants du code de l'urbanisme, la conformite des travaux au permis de construire est attestee par un certificat. […]
Lire la suite…Décisions • 38
Il résulte des articles R.460-1 à R.460-5 du code de l'urbanisme que l'expiration du délai de 3 mois ouvert au directeur départemental de l'équipement pour délivrer ou refuser le certificat de conformité permet au pétitionnaire de saisir le ministre mais n'a pas, par elle-même, pour effet d'interdire à ce fonctionnaire de se prononcer sur la demande de certificat. Dans un cas où le directeur départemental rejette la demande de certificat après l'expiration du délai de trois mois mais avant que le pétitionnaire ait saisi le ministre de l'urbanisme, la saisine postérieure du ministre doit être regardée non comme l'acte de réquisition prévu à l'article R.460-5 du code mais comme un recours hiérarchique non susceptible de faire naître un certificat tacite.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 460-2, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 422-3 et R. 460-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 mars 2000, 95LY01518, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme : « Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R.460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux. […] Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues » ; qu'aux termes de l'article R.460-5 du même code : « A défaut de notification dans le délai de trois mois, le bénéficiaire du permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, […]
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