Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VIII : Sanctions
Article R480-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 5
Ces dispositions ont leur fondement soit dans le code de l'urbanisme, soit dans des legislations particulieres. 1o Les dispositions d'urbanisme : parmi ces dispositions, […] plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ce sont les regles generales d'urbanisme (RNU) qui sont applicables (art R 111-1 a R 111-24 du code de l'urbanisme). […] L'article R 111-21 du code de l'urbanisme est d'ailleurs un article d'ordre public, […] secteurs de reconstruction a l'identique, secteurs de curetage et secteurs soumis a permis de demolir (art L 123-1 du code de l'urbanisme). […] En matiere d'application des dispositions penales du code de l'urbanisme prevues aux articles L 480-1 et R 480-1 et suivants, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 3°) d'ordonner l'arrêt des travaux conformément aux articles R. 480-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme en application des articles L. 911-1 à 4 du code de justice administrative et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour ;
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[…] Aux termes de l'article R. 480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 12 juillet 2007, n° 06/00876
[…] coupable de STATIONNEMENT NON AUTORISE D'UNE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES, d'avril à décembre 2005 , à LA BATHIE, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, R.443-4, A, B, C, C-1, C-2, C-3, A.443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
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[…] 2.2. S'agissant de l'assermentation, cette condition est expressément encadrée par les dispositions de l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme. […] La lecture combinée des dispositions notamment des articles L. 480-1, R. 480-1 et R. 610-1 et suivants du code de l'urbanisme encadre strictement les personnes habilitées à dresser constat d'une infraction au code de l'urbanisme. […] III. […] Cass., 26 juin 2002, n°01-88474).
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