Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Sanctions
Article R*480-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1980
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Version01/04/1984
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Version01/10/2007
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Version28/12/2009
Entrée en vigueur le 7 septembre 1980
Est créé par : Décret 80-694 1980-09-04 ART. 12 JORF 7 SEPTEMBRE 1980
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans les opérations prévues à l'article R. 444-3 b, dans les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes et le camping, constitue une atteinte à la tenue décente des propriétés foncières, au sens de l'article L. 111-1, premier alinéa, le fait :
D'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;
De laisser en état de délabrement des habitations légères de loisirs ou les véhicules ;
De ne pas entretenir la végétation.
Le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire de l'exploitation et ordonner l'évacuation des emplacements si les prescriptions de sécurité et d'hygiène ne sont pas respectées.
D'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;
De laisser en état de délabrement des habitations légères de loisirs ou les véhicules ;
De ne pas entretenir la végétation.
Le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire de l'exploitation et ordonner l'évacuation des emplacements si les prescriptions de sécurité et d'hygiène ne sont pas respectées.
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