Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre Ier : Certificat d'urbanisme / Section 3 : Décision
Article R*410-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
>
Version01/10/2007
>
Version26/07/2021
Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.