Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE I : Certificat d'urbanisme / Section 3 : Délivrance / Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes

Article R*410-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1984

Version01/10/2007

Version26/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-613 1972-07-03 ART. 11

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état *contenu*.

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