Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre Ier : Certificat d'urbanisme / Section 3 : Décision

Article R*410-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1984

Version01/10/2007

Version26/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-613 1972-07-03 ART. 11

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur. Dans le cas précisé à l'article R. 423-48, il peut être adressé par courrier électronique.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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1. Point sur la prorogation du certificat d'urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLUAccès limité

Lexis Veille · 17 mai 2017

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