Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE I : Certificat d'urbanisme / Section 3 : Délivrance / Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R*410-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
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Version28/03/2001
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 14 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le certificat d'urbanisme est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant qu'il est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.
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