Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre Ier : Certificat d'urbanisme / Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision
Article R*410-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
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Version28/03/2001
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Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
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cidTexte=JORFTEXT000000817105&categorieLien=id">Le décret du 5 janvier 2007 (codifié aux articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l'urbanisme ) définit précisément le régime juridique tenant à la présentation, au dépôt, à la transmission et à l'instruction de la demande ainsi qu'à la prise de décision. […] Articles similaires
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