Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE I : Certificat d'urbanisme / Section 4 : Dispositions diverses
Article R*410-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par : Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 16 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
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