Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article R421-2-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 3 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1. La délimitation de ladite partie des constructions ;
2. La mention de sa surface de plancher hors oeuvre nette ;
3. L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ;
4. L'attestation par le demandeur qu'il a pris connaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 127-1 et de celles de l'article R. 421-39-1 ;
5. Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Décisions • 7
[…] qu'il est justifié de la notification à M. et M me B du recours gracieux de M. et M me A ; que le bâtiment constitue un bâtiment unique et indivisible ; que le projet de construction de M. et M me B a une SHON de 309 m2 ; que M. et M me B devaient recourir à un architecte pour établir leur projet architectural conformément à l'ancien article R. 421-2-1 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de l'article N2 du règlement du POS ne sont pas respectées ;
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[…] N° 09-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] en 2 e lieu, que le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard de l'article R. 421-2 A alinéas 1 à 4 du code de l'urbanisme, les obligations ayant été respectées pour les plans de façade et le plan de masse mais pas pour les vues en coupe, lesquelles n'ont pas été présentées sur un seul document permettant à l'administration d'appréhender la consistance du projet dans sa globalité notamment par rapport au terrain naturel qui constitue l'assiette du projet, lequel comporte cinq ouvrages sur un terrain en forte pente; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2010, n° 0704466
[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément à l'article L. 127-1 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par : 1. […]
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