Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article R421-3-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
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Décisions • 6
[…] - les dispositions de l'article R. 421-3-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 311-7 du code forestier ont été méconnues en l'absence de demande d'autorisation de défrichement ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 232-3 du Code rural, L. 421-1 et R. 421-3-3 du Code de l'urbanisme, 10 de la loi du 3 janvier 1992 (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement), 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 octobre 2001, 98MA00194, inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-3-3 du code de l'urbanisme : […]
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