Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article R421-3-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Commentaires • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande […] le moyen tiré du défaut d'autorisation d'abattage d'arbres :
Lire la suite…base=JADE&nod=JGXBX2007X03X000000275287">12 mars 2007, le Conseil d'État juge que lorsqu'un projet est situé à moins de 500 m d'un immeuble classé, il doit être joint à la demande de permis de construire une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, ceci en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, et sans qu'il soit nécessaire d'apprécier à ce stade de l'exigibilité d'un tel document si le projet et l'immeuble classé sont en covisibilité :
Lire la suite…Décisions • 266
z68-03-03-02z L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme prévoit le classement de secteurs présentant un caractère historique, […] les bâtiments F, B et C resteront invisibles, 3°) le manège disgracieux visible depuis l'Hôtel et son jardin vers le nord, […] depuis le jardin de l'Hôtel le bâtiment D dont les volumes et façades restent inchangés et dont la vue est amplement décrite, 4°) la façade sur rue du petit immeuble à construire au 26 rue de Bourgogne est largement représentée par rapport aux immeubles voisins, […] par suite, c'est à tort que le tribunal a estimé que les demandes de permis de construire ne satisfaisaient pas aux dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- 313-1 du code de l'urbanisme)·
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[…] — que la requête est mal fondée ; que la demande de permis de construire ne contenait pas le permis de démolir préalable exigé par les dispositions de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme ; que les articles UG7, 8 et 9 du plan local d'urbanisme ont été correctement mis en oeuvre ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2008, n° 0605207
[…] Considérant en deuxième lieu que dès lors qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le projet nécessite la démolition d'un poulailler d'un bassin, le moyen tiré de ce qu'un permis de démolir aurait dû être délivré en application de l'article R 421-3-4 alors en vigueur du Code de l'urbanisme, qui dispose que « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir. », doit, en tout état de cause, être rejeté ;
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Partant, non seulement l'administration statuant sur la demande doit prendre parti sur la totalité des aspects du projet sanctionnés par l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme mais en outre, et pour ce qui concerne le projet en lui-même, l'administration est réputée statuer au seul vu des pièces du dossier de demande ; ce dont il résulte d'ailleurs qu'au-delà des informations et des pièces prescrites par les articles R.431-5 à R.431-33 du Code de l'urbanisme,
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