Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande

Article R421-3-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/1987

Entrée en vigueur le 31 octobre 1987

Est créé par : Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 6 ()

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Lorsqu'il s'agit de constructions à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement où la surface hors oeuvre nette a été répartie par le lotisseur en application du deuxième alinéa de l'article R. 315-29-1, la demande de permis de construire est accompagnée de la justification de la surface hors oeuvre nette attribuée au terrain. "

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Entrée en vigueur le 31 octobre 1987
Est créé par :	Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 - art. 6 ()
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 26 juin 2003, 00DA00188, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Code C Classement CNIJ : 68-01-01-02-019-03 […] Considérant qu'est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-3-5 du code de l'urbanisme, la surface hors oeuvre nette attribuée au terrain n'ayant subi aucune modification ; que le moyen tiré de ce que n'aurait pas été requis l'avis des services compétents est dépourvu des précisions nécessaires pour en apprécier la portée ;

Permis de construire·
Habitat·
Tribunaux administratifs·
Construction·
Urbanisme·
Justice administrative·
Lotissement·
Plan·
Bâtiment·
Modification

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 06MA02336, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la décision contestée : : A. […] des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; // 3° Les plans des façades ; // 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs ; // 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. […]

Plan·
Urbanisme·
Permis de construire·
Construction·
Extensions·
Document photographique·
Lotissement·
Justice administrative·
Masse·
Limites

3. Tribunal administratif de Rouen, 29 février 2008, n° 0800307

Rejet

[…] — le maire n'a pas réparti la SHON entre les différents acquéreurs de lots à l'occasion de l'arrêté de lotir ; il appartenait par suite au lotisseur en application des dispositions de l'article R 421-3-5 du code de l'urbanisme d'y procéder lors de la vente des lots ce qui n'a pas été fait ;

Justice administrative·
Permis de construire·
Légalité·
Urbanisme·
Commune·
Intérêt pour agir·
Maire·
Juge des référés·
Construction·
Lotissement

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