Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles / Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Article R421-5-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2023
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable :
1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les mêmes zones pour les plans de prévention des risques miniers tels que définis à l'article L. 174-5 du code minier, approuvés ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;
2° Dans les zones où les constructions sont interdites en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés.
Commentaires • 3
La législation relative à l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées s'inscrit dans les règles générales de construction des bâtiments prévues aux articles L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] des règles spécifiques d'accessibilité s'appliquent à certaines catégories de locaux : les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les établissements et installations recevant du public et les lieux de travail dans les conditions prévues aux articles R. 235-2-13 et R. 235-3-18 du code du travail. […] Dans le cas où les travaux ou aménagements projetés sont également soumis au permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 152-4, R. 123-1 à R. 123-53 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d' […] de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ;
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — les plans requis par l'article R 421-5-1 du Code de l'urbanisme pour le dossier soumis à la commission de sécurité ne mentionnent pas l'emplacement des compteurs à gaz et le cheminement des canalisations générales d'alimentation, en méconnaissance de l'article R 123-24 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] sous réserve des dispositions des articles L.422- 1 à L.422- 5 (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 421 - 1 du code de l'urbanisme : « (…) n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 421 - 1 - 1 du code de l'urbanisme alors en vigueur (jusqu'au 01 […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2008, n° 0505143
[…] qu'au titre de la légalité externe, le permis en date du 8 août 2005 a été délivré par une autorité incompétente ; que la pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant construire ; que le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des exigences de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.421-5 du même code ; que la demande n'a pas été instruite conformément aux dispositions de l'article R.421-5-1 ; qu'au titre de la légalité interne, les délibérations portant création de la ZAE des ASpres sont illégale ; […]
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L'article R.421-5 du code de l'urbanisme dispense d'autorisation les constructions implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois ainsi que certaines constructions dont l'implantation n'excède pas une durée fixée par ce texte. […]
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