Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 1 : Présentation de la demande
Article R421-6-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 1 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Commentaire • 1
Décisions • 102
[…] Elle fait valoir que l'arrêté municipal répond aux exigences de forme des articles R.421-29 et A 421-6-1 du code de l'urbanisme ; que le projet de construction ne se situe pas dans un site inscrit ; que ce projet est conforme aux articles 25, 27, UA 11 du plan d'occupation des sols ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article A. 421-6-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « La décision prévue à l'article R. 421-29 : (…) – vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application (…) » ; que si M. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2008, n° 0508259
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, […] Le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier.(…) » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-6-1 du même code : « Le cas échéant, le dossier de la demande de permis de construire est complété par la justification par le pétitionnaire de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation » ;
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