Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE I : Régime général / Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation / G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées
Article R421-38-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 12 () JORF 18 mai 2006
Toutefois, dans les cas prévus aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire est délivré après accord du préfet sur la demande de dérogation, donné après avis de la commission mentionnée ci-dessus. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la transmission au préfet de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
Commentaires • 3
En application des articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de police de la circulation, réglemente le stationnement des véhicules sur les routes nationales, […] en revanche, la jurisprudence a reconnu le droit d'accès des riverains à leur propriété ; de plus, en application de l'article R. 37-1 du code de la route, le stationnement de véhicules devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant. […] Enfin, en application de l'article R. 421-38-20 du code de l'urbanisme, lorsque des travaux relatifs à un établissement recevant du public sont soumis à autorisation, […]
Lire la suite…Décisions • 30
z68-03-03-02z L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme prévoit le classement de secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles en secteurs sauvegardés, dans lesquels il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). […] R. 421-38-20 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquent qu'aux établissements recevant du public, ne peut être utilement invoquée à l'encontre des permis litigieux ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- 313-1 du code de l'urbanisme)·
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[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « (…) Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-20 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Lorsque les travaux projetés sont soumis, au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 juillet 2008, n° 0604000
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "(…) Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation" ; […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation » ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-20 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés sont soumis, […]
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