Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE II : Permis de construire / CHAPITRE IV : Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur
Article R*424-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 83-1261 1983-12-30 art. 38 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme reçoit, s'il y a lieu, à sa demande, tous dossiers de permis de construire transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4, lorsqu'il est saisi d'une réclamation relative aux impositions dont la délivrance du permis constitue le fait générateur.
Commentaires • 4
[…] Information à jour, à date de publication de cet article L'État d'Urgence sanitaire, instauré le 12 mars […] idArticle=LEGIARTI000031467930&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20151112">l'art R 424-2 du Code de l'Urbanisme, listant les cas de refus tacites), un permis tacite le 13 mars 2020.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient que : – l'avis défavorable émis par l'établissement public d'aménagement de la plaine du Var est antérieur au permis de construire et aurait dû conduire l'administration à le refuser ; – le défaut de notification d'une décision expresse valait décision implicite de rejet, en application de l'article R*424-2 du code de l'urbanisme ; – le dossier de demande n'indique pas les modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux ; – le dossier de demande n'indique pas les cotes du terrain naturel et les cotes périmétriques des bâtiments ;
Lire la suite…- Existence ou absence d'un permis tacite·
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 1 mars 2018, 17BX01358, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) ». Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (…) / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ». […]
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Le code de l'urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d'autorisation d'urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d'un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ». […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 424-2 et R. 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France. […]
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