Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Article R440-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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a) Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976: Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, […] Or les caravanes mobiles avaient fait l'objet avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 et sur le fondement de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un décret en Conseil d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme. L'article R. 440-11 soumettait notamment à autorisation tout stationnement d'une durée supérieure à trois mois. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 77-92.508, Publié au bulletin
L'utilisation du sol en infraction aux dispositions du décret du 11 janvier 1972, relatif au stationnement des caravanes, reprises dans les articles R. 440-8 (R. 443-1) et suivants du Code de l'urbanisme, constitue le délit prévu et réprimé par les articles L. 160-1, alinéa 2 a, et L. 480-4 dudit code (1).
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