Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol

Article R440-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 3 (V)

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1978 sont les articles : Code de l'urbanisme - art. R*443-3 (M), Code de l'urbanisme - art. R443-3 (M)

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

(texte non reproduit).

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 47164, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, le préfet pouvait, dès lors qu'une telle décision s'imposait pour la protection des sites, […]

Objet des mesures de police·
Police administrative·
Caravane·
Exception d’illégalité·
Urbanisme·
Tribunaux administratifs·
Avis·
Protection·
Mise en demeure·
Illégal

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