Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Article R440-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décisions • 2
- Art r.440-12 et r.440-17 du code de l'urbanisme·
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- Pouvoirs respectifs du maire et du préfet·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Stationnement des caravanes·
- Conséquences·
- Compétence
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 mai 1986, 47164, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, le préfet pouvait, dès lors qu'une telle décision s'imposait pour la protection des sites, […] Considérant que, saisi d'une demande de M. X… tendant à obtenir l'autorisation de laisser en stationnement plus de trois mois une caravane sur un terrain lui appartenant au lieu-dit « Mittel Bachmatten », le maire de Willer-sur-Thur l'a transmise au directeur départementale de l'équipement, en vertu de l'article R. 440-12 du code précité, qui a exprimé un avis défavorable par lettre adressée au maire le 10 mars 1975 ;
Lire la suite…- Objet des mesures de police·
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