Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Article R440-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
(texte non reproduit).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1980, 79-94.404, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-7, L. 111-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 160-1, L. 480-4, R. 440-13 et R. 440-14 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Sursis à statuer sur une demande d'autorisation·
- Stationnement des caravanes·
- Zone d'aménagement concerté·
- Personnes responsables·
- Utilisation des sols·
- 1) urbanisme·
- 2) urbanisme·
- Propriétaire·
- Exonération·
- Infractions