Article R440-17 du Code de l'urbanisme

[…] Dès lors que les époux F. n'entraient dans aucune de ces catégories, le maire pouvait légalement, en application de l'article R440-17 du code de l'urbanisme, refuser l'autorisation de stationnement pour assurer le respect des règles d'urbanisme. […] Considerant qu'en vertu de l'article r. 440-11 du code de l'urbanisme, tout stationnement pendant plus de trois mois d'une caravane, en dehors d'un terrain amenage, est subordonne a l'obtention, […]

L'autorisation de stationnement des caravanes prévue à l'article R.440-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur ne peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières que si ces mesures s'imposent pour la sauvegarde des intérêts énumérés à l'article R.440-17 du même code. Est par suite illégal le refus d'autorisation fondé sur le seul fait que le terrain d'implantation de la caravane est inclus dans une zone de protection générale des sites et des paysages et situé dans une zone inondable délimitée par le plan d'urbanisme directeur intercommunal, l'administration n'ayant pas pour autant justifié que la présence de la caravane était, compte tenu des précautions prises par l'intéressé, de nature à porter atteinte aux intérêts dont l'article R.440-17 prévoit la sauvegarde.