Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Article R440-21 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
(texte non reproduit).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 77-92.508, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles r. 440, 13, 14, 19 et 21 du code de l'urbanisme, du decret n° 59-275 du 7 fevrier 1959 modifie par le decret n° 68-133 du 9 fevrier 1968, du decret n° 68-134 du 9 fevrier 1968, des articles 1134 du code civil, […]
Lire la suite…- 480-4 du code de l'urbanisme applicables·
- 4 du code de l'urbanisme applicables·
- Articles l. 160·
- Articles l·
- Faits constituant à la fois un délit et une contravention·
- 3) cumul ideal d'infractions·
- ) cumul ideal d'infractions·
- Stationnement des caravanes·
- Décret du 11 janvier 1972·
- Dispositions transitoires