Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements / Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Article R*442-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.
Commentaires • 7
Ainsi, la Cour rappelle que « le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme n'a pas été accueilli dès lors que le permis d'aménager modificatif assure le respect de ces règles. Dans ces conditions, en l'absence de toute irrégularité entachant le lotissement, le permis de construire ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence.
Lire la suite…Toutefois, il s'est avéré que la demande de permis d'aménager était incomplète puisqu'elle n'indiquait pas » la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement« , élément pourtant requis par l'article R. 442-3 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable. […] Ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme n'a pas été accueilli dès lors que le permis d'aménager modificatif assure le respect de ces règles. Dans ces conditions, en l'absence de toute irrégularité entachant le lotissement, le permis de construire ne saurait faire l'objet d'une annulation par voie de conséquence.
Lire la suite…Décisions • 93
[…] — eu égard aux dispositions des articles L.424-2, R.423-19 et R.423-24 du code de l'urbanisme et à celles des articles L.214-3 et L.211-1 du code de l'environnement, le service instructeur a pu à bon droit fixer à quatre mois le délai d'instruction de la demande de permis d'aménager, dès lors que le projet était susceptible de nuire au libre écoulement des eaux en cas de crue de l'Arc ; du reste, […] de compléter son dossier ; au demeurant, les pièces manquantes produites le 19 décembre 2007 ne répondaient pas aux dispositions des articles R.441-1 et suivants et R.442-3 et suivants du code de l'urbanisme ; dans ces conditions, aucun permis d'aménager tacite n'a pu naître le 19 mars 2008, […]
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[…] que son terrain est situé à 140 mètres du terrain d'assiette du lotissement ; que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ne s'applique que pour les personnes physiques et les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ; que le permis d'aménager ne prévoit aucune précaution pour prendre en compte le risque de mouvement de terrain dont les parties défenderesses admettent l'existence et qui concerne également ce secteur ; […] que le projet viole l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme ; que « la plupart des documents requis » par les articles R. 442-3 à R. 442-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été produits ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8 octobre 2012, n° 1107117
[…] par ailleurs, la division est accompagnée de la création d'une voie ; par conséquent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2, R. 421-19 et L. 442-1 du code de l'urbanisme, l'opération est soumise au régime du permis d'aménager ; or, le dossier ne comprend pas l'ensemble des pièces et informations exigées par les articles R. 441-2 à R. 441-4 et les articles R. 442-3 à R. 442-7 du code de l'urbanisme ; l'arrêté a donc été pris au vu d'un dossier insuffisamment renseigné ;
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Dès lors que tel a bien été le cas du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 juillet 2014, le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du Code de l'urbanisme n'a donc pas été accueilli puisque le permis d'aménager modificatif assurait le respect de ces règles. […]
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