Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Article R*442-4-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/1986
Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est créé par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XL JORF 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain et nombre d'emplacements projetés.
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