Article R442-4-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] "au motif que Michel Y… a déposé sa demande en mairie le 4 juillet 1991 ; que la procédure prévue par les articles R. 442-2 et suivants du Code de l'urbanisme prévoit que l'autorisation est délivrée au nom de l'Etat et qu'elle est de la compétence du maire sauf dans cinq cas, dont notamment la mise en oeuvre du sursis à statuer ; qu'en l'espèce, il ressort d'une lettre adressée le 23 août 1991 à Michel Y… par le préfet des Hautes-Pyrénées que cette procédure de sursis à statuer était précisément applicable, que l'avis de divers services (urbanisme, environnement, sécurité) était sollicité, que l'instruction du dossier était en cours et que l'autorité préfectorale seule serait amenée à accorder ou pas ladite autorisation ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 442-2 c) du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, […] ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; … » ; qu'aux termes de l'article R. 442-4 du même code : « La demande d'autorisation des installations et travaux divers est présentée par le propriétaire du terrain, … » ;