Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 3 : Instruction de la demande / Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé

Article R442-4-14 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/1986

Version28/03/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme R441-6-10, Code de l'urbanisme - art. R*441-6-10 (T)

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

La demande d'autorisation d'installations et travaux divers est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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