Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 4 : Décision / Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R*442-6-3 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 84-226 1984-03-29 art. 22, art. 23 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
En cas d'autorisation tacite, le préfet reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état.