Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE II : Installations et travaux divers / Section 6 : Dispositions particulières
Article R442-13 du Code de l'urbanisme
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Commentaires • 8
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00378 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Conformément à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, […] où une DAACT pourra être déposée alors que les travaux de finition ne sont pas terminés, mais différés en vertu des articles R. 442-13 et suivants du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Vu les dispositions des articles R. 442-13 et suivants du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] D'une part, à cette même date, il était uniquement titulaire d'un permis d'aménager et n'avait ni achevé les travaux d'aménagement du lotissement ni bénéficié de la dérogation prévue par les dispositions de l'article R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.
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- Résolution
3. Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2107528
[…] Par un arrêté du 12 décembre suivant, le maire de la commune a autorisé, en application de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme, le lotisseur à procéder à la vente des lots avant achèvement de tout ou partie des travaux prescrits. […]
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[…] ce qui aurait été vain, du reste, car les parties annulées n'entretiennent aucun rapport avec les projets litigieux. * Il est également reproché à la cour d'avoir inexactement interprété et appliqué l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, qui détermine le moment à partir duquel un permis de construire peut être légalement délivré pour l'édification d'une construction sur un lot d'un lotissement autorisé. […] R. 442-13 du code de l'urbanisme). […] Ils ont produit à cet égard le certificat (qui est plutôt une attestation) prévue par le a) de l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme (lequel est, comme avant lui l'article R. 431-22, affecté d'une bavure légistique, […]
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