Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes / Section 2 : Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes / Paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents
Article R*443-7-4 du Code de l'urbanisme
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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 10, art. 11, art. 12 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Toutefois, elle est prise par le préfet dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.