Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE V : Dispositions diverses / CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties / Section 1 : Cours communes
Article R451-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle ne préjudicie pas aux droits des propriétaires intéressés quant à la fixation de l'indemnité définitive suivant la procédure définie à l'article L. 451-3.
Commentaires • 4
[…] Le dossier de demande de permis de démolir relève des articles R451-1 et R451-2 du Code de l'Urbanisme, et contrairement à ce que soutient Mme T. ce dossier, qui faisait notamment apparaître l'existence d'un mur mitoyen à conserver, qui contenait un plan cadastral pouvant suppléer – au cas d'espèce – un plan de masse, qui contenait des photographies permettant notamment de déterminer l'ampleur de la démolition, et qui ne devait pas contenir des indications et des documents relevant de l'op&
Lire la suite…Le dossier de demande de permis de démolir relève des articles R451-1 et R451-2 du Code de l'Urbanisme, et contrairement à ce que soutient Mme T. ce dossier, qui faisait notamment apparaître l'existence d'un mur mitoyen à conserver, qui contenait un plan cadastral pouvant suppléer – au cas d'espèce – un plan de masse, qui contenait des photographies permettant notamment de déterminer l'ampleur de la démolition, et qui ne devait pas contenir des indications et […] idArticle=LEGIARTI000006819279&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130525" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 395
[…] — que le dossier de demande ne comporte pas le plan de masse des constructions à démolir, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme, car il renvoie à des pièces du dossier de demande de permis de construire dont la présentation sommaire des bâtiments à démolir ne permet pas d'apprécier l'ampleur des démolitions cause ; que les photographies produites au dossier ne permettent pas davantage de prendre la mesure des travaux de démolition envisagés ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Construction·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Commune·
- Affichage·
- Musique·
- Bâtiment·
- Recours contentieux·
- Recours gracieux
[…] 68-03-03-02 […] — les prescriptions de l'article R 451-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues, les pièces n'étant pas jointes au dossier de demande ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Urbanisme·
- Accès·
- Plan·
- Justice administrative·
- Masse·
- Vigne·
- Construction·
- Voie publique
3. Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2010, n° 0804095
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme relatif à la composition du dossier de demande de permis de démolir : « Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; […]
Lire la suite…- Permis de démolir·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Patrimoine architectural·
- Protection du patrimoine·
- Commune·
- Bâtiment·
- Recours·
- Auteur·
- Architecte
[…] Mur mitoyen, Mitoyenneté, Article R. 423-1 du code de l'urbanisme Il résulte des termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. […] Avant que ce jugement ne soit rendu, […] par Ordonnance du 23 mars 2009, l'irrecevabilité de sa demande, en raison du non accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme. […] Le dossier de demande de permis de démolir relève des articles R451-1 et R451-2 du Code de l'Urbanisme, et contrairement à ce que soutient Mme T. ce dossier, […]
Lire la suite…