Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Article R451-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;
c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
Commentaires • 4
[…] Le dossier de demande de permis de démolir relève des articles R451-1 et R451-2 du Code de l'Urbanisme, et contrairement à ce que soutient Mme T. ce dossier, qui faisait notamment apparaître l'existence d'un mur mitoyen à conserver, qui contenait un plan cadastral pouvant suppléer – au cas d'espèce – un plan de masse, qui contenait des photographies permettant notamment de déterminer l'ampleur de la démolition, et qui ne devait pas contenir des indications et des documents relevant de l'op&
Lire la suite…Le dossier de demande de permis de démolir relève des articles R451-1 et R451-2 du Code de l'Urbanisme, et contrairement à ce que soutient Mme T. ce dossier, qui faisait notamment apparaître l'existence d'un mur mitoyen à conserver, qui contenait un plan cadastral pouvant suppléer – au cas d'espèce – un plan de masse, qui contenait des photographies permettant notamment de déterminer l'ampleur de la démolition, et qui ne devait pas contenir des indications et […] idArticle=LEGIARTI000006819279&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130525" target="_blank" rel="noopener">l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 395
[…] — si le dossier de demande de permis de construire contient des photographies des bâtiments objets de la demande il ne montre aucunement leur insertion dans les lieux environnants ; le dossier est donc incomplet au sens des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] o aucune indication n'est donnée sur la date de construction des bâtiments à démolir et aucune photographie ne fait apparaître ces bâtiments, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2018, 18BX00452, Inédit au recueil Lebon
[…] – le plan de situation joint au dossier de demande était insuffisant au regard de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne permet pas de saisir les conséquences de la démolition sur l'environnement voisin et qu'il ne permet pas de déterminer quelles sont les règles d'urbanisme applicables ;
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[…] Mur mitoyen, Mitoyenneté, Article R. 423-1 du code de l'urbanisme Il résulte des termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. […] Avant que ce jugement ne soit rendu, […] par Ordonnance du 23 mars 2009, l'irrecevabilité de sa demande, en raison du non accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme. […] Le dossier de demande de permis de démolir relève des articles R451-1 et R451-2 du Code de l'Urbanisme, et contrairement à ce que soutient Mme T. ce dossier, […]
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