Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE V : Dispositions diverses / CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surface bâties / Section 1 : Cours communes
Article R451-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] — le dossier règlementaire de l'arrêté contesté, s'il contient bien un document intitulé « descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé », renvoie à une méthodologie que le pétitionnaire devra fournir ultérieurement et méconnaît donc ainsi les dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme, les services instructeurs n'ayant pas été mis à même d'apprécier la nature de ces moyens ;
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[…] 6. Si le jugement avant dire droit du 2 juillet 2019 a retenu l'illégalité du permis de construire en litige tirée de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCACV Vignobles de Saint-Tropez un permis de construire modificatif le 23 août 2019. Le jugement du 29 octobre 2019 a pris acte de la régularisation intervenue et rejeté la demande des époux D…. Ceux-ci avaient donc la qualité de partie perdante au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal n'a dès lors pas entaché son jugement d'irrégularité en mettant à leur charge une somme en application de ces dispositions.
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX00686, Inédit au recueil Lebon
[…] — le projet n'était pas soumis à l'accord exprès de l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme était irrecevable, car soulevé après le 8 mars 2019, date à compter de laquelle aucun moyen nouveau ne pouvait plus être invoqué par les parties ;
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[…] 1 Articles L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'urbanisme 2 Articles R. 451-1 à R. 451-4 du code de l'urbanisme […]
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