Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE V : Dispositions diverses / CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties / Section 1 : Cours communes
Article R451-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'ordonnance du président et le tribunal peuvent fixer des indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] — le dossier règlementaire de l'arrêté contesté, s'il contient bien un document intitulé « descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé », renvoie à une méthodologie que le pétitionnaire devra fournir ultérieurement et méconnaît donc ainsi les dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme, les services instructeurs n'ayant pas été mis à même d'apprécier la nature de ces moyens ;
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[…] 6. Si le jugement avant dire droit du 2 juillet 2019 a retenu l'illégalité du permis de construire en litige tirée de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCACV Vignobles de Saint-Tropez un permis de construire modificatif le 23 août 2019. Le jugement du 29 octobre 2019 a pris acte de la régularisation intervenue et rejeté la demande des époux D…. Ceux-ci avaient donc la qualité de partie perdante au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal n'a dès lors pas entaché son jugement d'irrégularité en mettant à leur charge une somme en application de ces dispositions.
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX00686, Inédit au recueil Lebon
[…] — le projet n'était pas soumis à l'accord exprès de l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme était irrecevable, car soulevé après le 8 mars 2019, date à compter de laquelle aucun moyen nouveau ne pouvait plus être invoqué par les parties ;
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[…] 1 Articles L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'urbanisme 2 Articles R. 451-1 à R. 451-4 du code de l'urbanisme […]
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