Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Sanctions
Article R480-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 2
. - Les pouvoirs des maires en matiere d'infraction a la legislation sur le permis de construire sont fixes aux articles L 480-1 et suivants et R 480-3 et suivants du code de l'urbanisme. Des qu'un proces-verbal constatant une infraction a ete dresse, le maire peut, notamment, ordonner l'interruption des travaux par arrete motive et proceder eventuellement a la saisie des materiaux approvisionnes ou du materiel de chantier, si l'autorite judiciaire ne s'est pas encore prononcee.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, […] ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. » ; qu'aux termes de l'article R. 480-3 du code de l'urbanisme : « Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, […]
Lire la suite…- Maire·
- Urbanisme·
- Interruption·
- Commune·
- Infraction·
- Procès verbal·
- Constat·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Permis de construire
[…] 24-01-03-01 […] X, qui a fait également l'objet le même jour d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, pour avoir implanté sans autorisation un chemin d'accès en béton armé d'environ soixante mètres carrés et une bâtisse en bois couverte de tôle sur un dallage en béton armé d'environ quarante mètres carrés sur une parcelle cadastrée section XXX située dans la zone des cinquante pas géométriques faisant partie du domaine public maritime, […] et avoir ainsi méconnu, outre les articles L.480-1 et R.480-3 du code de l'urbanisme, notamment les articles L.2131-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; que, saisi par le préfet de la Martinique, […]
Lire la suite…- Propriété des personnes·
- Voirie·
- Personne publique·
- Martinique·
- Contravention·
- Domaine public·
- Procès-verbal·
- Écologie·
- Parcelle·
- Développement durable
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 mai 2015, n° 1501603
[…] 3. Considérant qu'un agent de la direction du développement urbain, […] de la commune de Bordeaux, commissionné en vue de l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions au code de l'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 précité du code de l'urbanisme, par un arrêté du maire de cette collectivité du 7 mars 2006, a, […] au niveau du rez-de-chaussée, en la démolition partielle d'un escalier en bois « permettant l'accès au R+1 non prévue dans le permis de construire », la fermeture de la trémie de cet escalier et de deux patios par la pose d'un plancher en bois également non prévue dans le permis de construire et en « un début de démolition d'un escalier en pierre, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Maire·
- Procès-verbal·
- Justice administrative·
- Commune·
- Juge des référés·
- Infraction·
- Norme de sécurité·
- Mise en conformite
[…] de hangars, de bâtiments agricoles, notamment, entrent dans le champ d'application du permis de construire et sont soumis à autorisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Les infractions à la législation du permis de construire sont constatées et sanctionnées selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 480-1 et suivants et R. 480-3 et suivants du code de l'urbanisme. […] L'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
Lire la suite…