Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Sanctions
Article R480-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 23
Commentaires • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 111-3 du code de l'urbanisme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la difficulté pour certaines communes de faire appliquer l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme. […] Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […] avec la suppression de la mention d'une réquisition du comptable public par le préfet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ne soulève plus de difficultés d'application pour le recouvrement de ce type de recette au bénéfice des communes. L'article R. 480-5 du code de l'urbanisme, qui précise les modalités d'application de ces dispositions, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L480-8 et R 480-5 du code de l'urbanisme ainsi qu'à procéder à la liquidation de l'astreinte qui n'appartient qu'au tribunal correctionnel qui a statué sur la peine ( L 480-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme)
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[…] Rôle N° 05/11118 […] Attendu que'en application de l'article R480-5 du Code de l'urbanisme, le recouvrement au profit de l'Etat des astreintes assortissant les condamnations pénales pour infractions à la réglementation de l'urbanisme est soumis aux règles fixées par le décret du 29 décembre 1962 ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 16-80.872, Inédit
[…] M. [R] [D], […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er Protocole additionnel de celle-ci, L. 111-3 ancien, L. 111-15 nouveau, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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