Article R490-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1988

Entrée en vigueur le 30 avril 1988

Est créé par : Décret 88-471 1988-04-28 art. 4 JORF 30 avril 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;
b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.
Ces dispositions s'appliquent également :
1° Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;
2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;
3° A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ;
4° Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;
5° A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1988
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
7 textes citent l'article

Commentaires75


1Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s'il n'a pas été notifié.
www.bdidu.fr · 27 mai 2021

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 421-39 et R. 490-7 du code de l'urbanisme, les délais de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courent, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie et sur le terrain ; que M. soutient sans être contredit que l'arrêté du maire de Messanges du 3 janvier 2003 n'a été affiché sur le terrain que le 18 décembre 2004 ; qu'il suit […] , d'examiner les autres moyens soulevés par M. devant le tribunal administratif de Pau ;

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2Le permis de construire était mal affiché !
www.bdidu.fr · 11 mars 2021

[…] - les conclusions de M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, applicable au permis de construire en litige, délivré le 12 septembre 2007 : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier " ; que l'article A. 421-7 du même code, pris pour l'application de l'article R. 421-39, donne la liste des renseignements & […] R. 421-39 et A. 421-7 du code de l'urbanisme et qu'ainsi le délai de recours contentieux n'avait pu courir à l'encontre du Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ;

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3Un permis de construire obtenu par fraude peut-il être retiré à tout moment ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 8 février 2018

Le tribunal administratif a relevé, au terme d'une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que le permis de construire délivré à la société X… le 24 février 2014 avait été affiché, conformément aux dispositions de l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, du 11 avril au 11 juin 2014.

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 juillet 2001, 00LY01586, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme: « le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : … b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39 … » ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 18 novembre 2008, n° 0603064
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme applicables : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Nice, du 20 juin 1991, inédit au recueil Lebon
Annulation

Autorisation de construire une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers prise par référence à une délibération du conseil municipal approuvant une modification des modalités d'application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme. […]

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