Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration / Sous-section 1 : Affichage
Article R*423-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 2
[…] Modification de l'article R.600-3 du code de l'urbanisme applicable aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018 : réduction de 6 mois du délai d'annulation d'un permis de construire. […] idArticle=LEGIARTI000006819989&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20180930">R.423-6 du code de l'urbanisme : « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2009, n° 0900756
[…] 68-06-01-02 […] — compte tenu des préjudices causés aux parcelles voisines qui sont privées d'ensoleillement les dispositions des articles 2.1 2.2 et 111.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme sont méconnues ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R*423-6 du même code : « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Déclaration préalable·
- Recours contentieux·
- Affichage·
- Permis de construire·
- Recours administratif·
- Commune·
- Contentieux
[…] L'article 2 du décret insère un nouvel article dans le CJA (et non dans le code de l'urbanisme comme cela était proposé dans le rapport Maugüé, concernant ainsi le contentieux administratif général et non uniquement le contentieux de l'urbanisme) : l'article Afin de vérifier rapidement la recevabilité des requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, l'article
Lire la suite…