Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Article R*423-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 novembre 2021, n° 1902495
[…] le 14 décembre 2015, […] estimant que l'instruction du permis de construire du projet de centre technique routier mutualisé aurait dû faire l'objet d'une évaluation préalable de ses incidences au titre des articles L 122-1 et suivants du code de l'environnement et d'une enquête publique au titre des articles L 123-1 et suivants de ce code, […] Le maire de Figeac a rejeté cette demande par un courrier du 18 janvier 2019 au motif que le permis de construire du 8 mars 2017 ne pouvait plus faire l'objet d'un retrait ou d'un recours au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R 600-2 du code de l'urbanisme. […] aux termes de l'article L 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […]
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