Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
Article R*423-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version01/04/2014
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Version25/05/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.
Commentaires • 3
1. ELAN : mesures relatives à l’instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 mai 2019
2. ELAN : mesures relatives à l’instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 mai 2019
AdDen Avocats
[…] « L'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : […]
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