Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 4 : Délais d'instruction / Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Article R*423-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction » ; qu'aux termes de l'article R*423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » ; qu'aux termes de l'article R*423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de :a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Permis assorti de réserves ou de conditions·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règlement national d'urbanisme·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Octroi du permis·
- Refus du permis·
- Villa
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*423-1 du code de l'urbanisme : « Les (…) déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (…) » ; que l'article R*423-19 du même code dispose : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » et que l'article R*423-23 prévoit que : «Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables (…) » ; […]
Lire la suite…- Orange·
- Germain·
- Justice administrative·
- Téléphonie mobile·
- Maire·
- Décision implicite·
- Sociétés·
- Commune·
- Déclaration préalable·
- Juge des référés
3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29 octobre 2015, 13MA04658, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les pièces demandées par la commune de Callian le 4 janvier 2013 étaient exigées par les articles R*431-9 du code de l'urbanisme disposant notamment que « le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder », […] selon les cas (…) c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires (…) » et R*431-19 du même code disposant que « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement (…), […] que la demande de pièces complémentaires a été effectuée dans le délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Refus du permis·
- Urbanisme·
- Plan·
- Justice administrative·
- Commune·
- Autorisation de défrichement·
- Tribunaux administratifs