Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 4 : Délais d'instruction / Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Article R*423-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire (…) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » ; qu'aux termes de son article R*423-22 : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 janvier 2023, 21MA00679, Inédit au recueil Lebon
[…] — le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été porté à la connaissance des parties dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : — il méconnait les dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme et le dossier de demande de permis était incomplet ; — il méconnait les dispositions de l'article 2.1 de la partie règlementaire du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) qui n'étaient pas inopérant ; — il méconnait les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ;
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