Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 4 : Délais d'instruction / Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers / Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
Article R*423-33 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaires • 7
L'association des maires de France a demandé l'annulation de ce décret pour excès de pouvoir. […] R. 101-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret attaqué est donc annulé. […] R* 423-18, R*423-4, R.*423-5, R. 423-24 à R. 423-33 et R*423-42 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Lire la suite…En l'espèce, après le dépôt d'une demande de permis de construire régularisation la construction d'une serre agricole, le pétitionnaire s'est vu notifié dans le mois qui suivait la décision de prorogation du délai d'instruction de sa demande en application du point a) de l'article R. 423-24 du Code de l'urbanisme (correspondant à l'hypothèse de la nécessité d'une autre autorisation ou prescriptions prévues par une autre législation que celle de l' […] de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, […] bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33]. […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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- Urbanisme·
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- Droit commun·
- Commune·
- Maire·
- Permis de construire
2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 octobre 2023, 462511, Publié au recueil Lebon
Il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, […] bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes à caractère de décision·
- Introduction de l'instance·
- Instruction de la demande·
- Procédure d'attribution
Ce délai peut être modifié dans les cas prévus par les articles R.423-24 à R.423-33 du code de l'urbanisme, la modification devant être notifiée au pétitionnaire dans le mois suivant le dépôt de sa demande (article R.423-18 du code de l'urbanisme). […]
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