Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations / Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai / Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Article R*423-39 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Commentaires • 4
Le Code de l'urbanisme liste les pièces à fournir à l'appui d‘une demande de permis de construire (article R. 431-4 et suivants) et d'une déclaration préalable (articles R. 431-35 et suivants). Dans les deux cas, il rappelle qu'“aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente”. […] Dans cette affaire, une déclaration préalable de travaux avait été déposée en mairie. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819943&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 423-39) sera entachée d'illégalité sans pour autant rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition (CE, 9 décembre 2015, n°390273).
Lire la suite…Le service instructeur de l'urbanisme ne peut vous solliciter des pièces en dehors de celles listées par ces dispositions. […] idArticle=LEGIARTI000006819943&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180228" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article R 423-39 du Code de l'urbanisme)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité administrative a fait une application erronée des dispositions de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme en considérant qu'une décision tacite d'opposition était née.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R*423-39 de ce code : « L'envoi prévu à l'article R. 423- 38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, […] Dans les termes où il est rédigé, le courrier du 13 novembre 2018 par lequel l'ADEZANAH a mis en demeure le maire de Figeac de soumettre le projet de centre technique routier mutualisé à évaluation environnementale et enquête publique doit être regardé comme tendant à ce que le maire de Figeac mette en œuvre les pouvoirs d'instruction qu'il tient du code de l'urbanisme pour, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 23 mars 2023, n° 1905549
[…] D'autre part, aux termes de l'article R*423-38 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, […] indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Et aux termes de l'article R*423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, […]
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Ce dispositif de suspension de délai n'a pas pour effet de bloquer le processus d'instruction des décisions liées à l'usage du sol : même pendant la période de suspension, une demande de pièces complémentaires peut donc être notifiée au pétitionnaire dans le délai d'un mois prévu par l'article R.423-38 du code de l'urbanisme pour les demandes de permis de construire. […] idArticle=LEGIARTI000006819943&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200328" target="_blank" rel="noopener">article R.423-39 du code de l'urbanisme), soit jusqu'au 11 mai 2020.
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